Définitions :
Client : personne physique ou tout professionnel capable au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ou personne morale, qui visite l'e-commerce objet des présentes mentions légales.
Prestations & services : l'e-commerce Couleurs Normandes met à disposition des clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur l'e-commerce notamment textes, images, vidéos.
Informations clients : "informations" ci-dénommé, correspond à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être conservées par l'e-commerce Couleurs Normandes pour la gestion de votre compte et de notre relation clientèle.
Utilisateur : Toute personne se connectant et utilisant l'e-commerce susnommé.
Informations personnelles : (Article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) : " Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent".
Les termes "données à caractère personnel", "personne concernée" et "données sensibles" ont le sens défini par le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1 - Présentation de l'e-commerce.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il doit être précisé aux utilisateurs de l'e-commerce Couleurs Normandes, l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Micro entreprise Couleurs Normandes - la Basse Gilberdière - 50530 SARTILLY BAIE BOCAGE gérée par Lydie CATALA.
La responsable publication, la webmaster et la Déléguée à la protection des données est Lydie CATALA - contact@couleursnormandes.com.
Hébergeur : LWS - 10 Rue Panthièvre - 75008 PARIS. - Tél : 01.77.62.30.03
2 - Gestion des données personnelles
Le client est informé des réglementations concernant la gestion des données personnelles, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004.
2.1 - Responsables de la collecte des données personnelles
La responsable du traitement des Données Personnelles est : Couleurs Normandes, représenté par Lydie CATALA, sa représentante légale. Ces données personnelles sont collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'utilisateur et de sa navigation sur l'e-commerce Couleurs Normandes.
L'e-commerce Couleurs Normandes, en tant que responsable du traitement des données, s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d'établir les finalités de traitement des données, de fournir à sa clientèle, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles.
L'e-commerce Couleurs Normandes prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles, chaque fois que des données personnelles sont traitées.
2.2 - Finalité des données collectées
L'e-commerce Couleurs Normandes est amené à traiter des données :
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- pour la navigation sur le site et pour la bonne gestion clientèle : utilisation du e-commerce Couleurs Normandes, données de connexion, historique des commandes, bons de livraison, facturation...
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- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (hacking, spamming...) : adresse IP.
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- pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d'utilisation.
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- pour mener la communication en général : numéro de téléphone, adresse mail.
L'e-commerce Couleurs Normandes ne fait pas commerce de vos données personnelles. Elles sont collectées uniquement pour le bon fonctionnement des commandes, livraisons etc...
2.3 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition
La clientèle et utilisateurs de l'e-commerce Couleurs Normandes disposent des droits suivants, conformément à la réglementation en vigueur :
- droit de retirer à tout moment le consentement d'utilisation de ses données personnelles (article 13-2c RGPD).
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droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de verrouillage ou d'effacement des données personnelles des utilisateurs (article 17 RGPD) lorsqu'elles sont incomplètes, inexactes, périmées ou dont l'utilisation, la collecte ou la conservation est interdite.
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droit à la limitation du traitement des données personnelles des utilisateurs (article 18 RGPD).
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droit à la portabilité des données personnelles fournies par les utilisateurs, lorsque celles-ci font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGDP).
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droit d'opposition au traitement des données personnelles des utilisateurs (article 21 RGPD).
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droit de définir le sort des données personnelles des utilisateurs après leur décès et de notifier à qui l'e-commerce Couleurs Normandes communiquera ou non les données à une personne désignée à l'avance.
Si l'e-commerce Couleurs Normandes a connaissance d'un décès concernant un utilisateur et à défaut d'instructions de celui-ci, Couleurs Normandes s'engage à détruire ses données sauf si leur conservation répond à une obligation légale.
Si l'utilisateur souhaite demander à rectifier, supprimer ou s'opposer au traitement de ses données ou savoir comment l'e-commerce Couleurs Normandes utilise ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter Couleurs Normandes par écrit à l'adresse suivante :
Couleurs Normandes-DPO Lydie CATALA
La Basse Gilberdiere
50530 SARTILLY BAIE BOCAGE
Votre demande écrite de correction, mise à jour ou suppression doit IMPÉRATIVEMENT être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité (carte identité valide ou un passeport).
Les demandes de suppression de Données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à l'e-commerce Couleurs Normandes par la loi, notamment en matière d'archivage ou de conservation des documents. Enfin les utilisateurs de l'e-commerce Couleurs Normandes peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL (https://cnil.fr/fr/plaintes).
2.4 - Non-communication des données personnelles
Couleurs normandes s'engage à prendre toutes les précautions indispensables pour protéger la sécurité des données notamment qu'elles ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées.
Cependant si un incident impactant l'intégralité ou la confidentialité des données du client, est portée à la connaissance de Couleurs Normandes, tout sera mis en oeuvre rapidement pour informer le client et lui communiquer les mesures prises.
Par ailleurs Couleurs Normandes ne collecte aucune "données sensibles" (numéro de carte bancaire notamment).
3 - Notification d'incident
Aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage n'est complètement sûre quels que soient les efforts fournis. Il est donc impossible de garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, les utilisateurs concernés seront avertis pour qu'ils puissent prendre les mesures nécessaires.
Les procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales. qu'elles soient au niveau national ou européen.
Couleurs Normandes s'engage à informer la clientèle de toutes les questions relatives à la sécurité de leur compte.
Aucune information personnelle de l'utilisateur de l'e-commerce Couleurs Normandes n'est publiée à son insu, transférée ou échangée, cédée ou vendue à des tiers.
4 - Cookies
Qu'est-ce qu'un "cookie" ?
C'est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l’utilisateur naviguant sur le site. Il est enregistré au sein du terminal de l'utilisateur (ex : ordinateur, téléphone portable) sous l’appellation "cookies"
Ce fichier comprend des informations telles que le fournisseur d'accès internet, le nom de domaine, le système d'exploitation de l'utilisateur ainsi que la date et l'heure de visite sur le site.
Pour permettre à Couleurs Normandes d'améliorer le contenu du site et la navigation de l'utilisateur, Couleurs Normandes peut traiter les informations concernant la visite de l'utilisateur sur le site comme, les pages consultées et les recherches effectuées.
L'utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il lui permette d'accepter ou non l'enregistrement des "cookies" sur son terminal.
Il est possible de configurer son navigateur de façon à ce que l'acceptation ou le refus soient proposés ponctuellement. avant qu'un "cookie" soit enregistré dans son terminal.
Dans ce cas, Couleurs Normandes informe l'utilisateur que les fonctionnalités de son navigateur ne pourront pas être toutes disponibles.
Si l'utilisateur refuse l'enregistrement des "cookies" dans son navigateur ou supprime ceux qui y sont déjà enregistrés, Couleurs Normandes l'informe que sa visite et le passage de ses anciennes visites sur le site peuvent être limitées.
Cela peut-être également le cas si l'e-commerce Couleurs Normandes ne reconnaît pas les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal est connecté à internet, en raison de comptabilité technique.
En cas de refus d'enregistrement des "cookies", l'e-commerce Couleurs Normandes décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au fonctionnement dégradé du site.
Concernant la gestion des "cookies", la configuration de chaque navigateur est différente et, est décrite dans le menu d'aide du navigateur. Ceci permet à l'utilisateur de savoir comment modifier ses choix en matière de "cookies".
A savoir également : En cliquant sur les icônes des réseaux sociaux Facebook, Instagram, Pinterest présents sur l'e-commerce Couleurs Normandes sur ordinateur ou sur mobile, et si l'utilisateur a accepté le dépôt de "cookies" en poursuivant sa navigation sur le site ou sur "l'application mobile" Couleurs Normandes, les réseaux sociaux Facebook, Instagram, Pinterest peuvent également déposer des "cookies" sur vos terminaux (téléphone portable, ordinateur, tablette)
Ce genre de "cookies" n'est déposé sur vos ordinateurs, tablettes et téléphones portables qu'avec votre consentement, en continuant votre navigation sur le site de par vos terminaux.
A tout moment, l'utilisateur peut revenir sur ce consentement.
5 - Droit applicable
Tout litige relatif à l'utilisation de l'e-commerce Couleurs Normandes est soumis au droit français. Si la loi, en elle même, ne permet pas de régler le litige, le tribunal de commerce compétent en la matière est celui de Coutances (50).